- Acte officiel de mandat:
Un ou plusieurs actes juridiquement contraignants établis par une autorité publique en vue de charger un, plusieurs ou tous les fournisseurs d’un service sur un territoire donné de la gestion d’un service d’intérêt général.
- Activité économique:
Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné.
- Aide de minimis:
Les aides aux entreprises qui sont octroyées au moyen de ressources publiques et menacent de fausser la concurrence sont en principe interdites par le traité CE (art. 87). Des aides d’État peuvent toutefois être accordées par les États membres sur autorisation préalable de la Commission européenne (traité CE art. 88). Faute d’avoir été préalablement notifiées à la Commission, les aides accordées sont illégales. Certaines aides sont dispensées de la procédure de notification et donc de l’autorisation préalable à leur mise en oeuvre (traité CE art. 89).
Ainsi, les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée et qui ne dépassent pas un certain montant ne relèvent pas de la qualification d’aide d’État et sont donc exemptées de la procédure de notification : ce sont les aides de minimis.
- Obligation de service public:
Exigence définie par une autorité publique découlant de l’accomplissement de la mission particulière.
- Compensation de service public:
Toute compensation, notamment financière, octroyée à un fournisseur directement ou indirectement par une autorité publique au moyen de ressources publiques afin de couvrir tout ou partie des charges afférentes à l’accomplissement de la mission particulière.
- CJCE:
Cour de justice des communautés européennes.
- Droit exclusif:
Droit accordé par une autorité publique à un fournisseur de service d’intérêt économique général lui réservant la possibilité de fournir ce service dans un territoire donné, à l’exclusion d’autres prestataires potentiels.
- Droits spéciaux:
Droits accordés par une autorité publique à plusieurs fournisseurs de services d’intérêt économique général leur réservant la possibilité de fournir ce service dans un territoire donné.
- Le mandatement:
Le mandatement oblige la collectivité à préciser de façon formelle la mission du service, en indiquant notamment la durée, la compensation, le prestataire… C’est un droit exclusif accordé à un organisme déterminé pour l’accomplissement d’une mission de service d’intérêt général ou d’intérêt économique.
- Service d’intérêt général:
Tout service soumis à des obligations de service public afin d’accomplir une mission particulière.
- Service d’Intérêt Economique Général (SIEG):
Les SIG, y compris les SSIG, peuvent relever d’activités de « nature économique » au sens du traité. Ils sont alors qualifiés de « services d’intérêt économique général » (SIE G). La nature « économique » est définie au cas par cas par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en référence à l’existence ou non d’un marché (notion d’entreprises) et/ou d’une rémunération ou contrepartie économique à la fourniture du service (notion de services). Les SIEG relèvent des règles de concurrence et du marché intérieur à la condition qu’elles ne fassent pas échec à l’accomplissement de la « mission particulière » qui leur est impartie. La Commission en a déduit un « principe de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général » sur l’application de ces règles.
- Subsidiarité:
La subsidiarité est le caractère de ce qui s’ajoute à l’élément principal pour le renforcer. Elle concerne la répartition des compétences et des responsabilités, au service d’une plus grande efficacité. Pour l’action publique, le principe de subsidiarité est la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Il conduit à ne pas faire à un échelon plus élevé ce qui peut être fait avec la même efficacité à un échelon plus proche.
- Universalité :
C’est le caractère de ce qui s’étend à un ensemble de lieux, de temps, d’êtres, qui est vrai pour tous les hommes.
L’universalité est le principe qui reconnaît à toute personne le droit d’avoir accès à des services de santé et de les recevoir selon des modalités uniformes, de manière satisfaisante ; qui guide le système d’assistance au niveau social et sanitaire pour lesquels l’ensemble des fonctions, structures, services et activités sont adressés à tous les citoyens de manière égale, indépendamment de leurs conditions personnelles ou sociales.